Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Au contraire, cet amendement de suppression vise à maintenir la clause de compétence générale.

La Constitution prévoit que les collectivités s’administrent librement ; c’est une nécessité qui s’impose à tous. De plus, la suppression de la clause de compétence générale n’est déterminante ni pour clarifier l’action locale ni pour améliorer la lisibilité pour le citoyen – si légitimes que soient ces objectifs.

L’augmentation de la dépense locale a été principalement alimentée par les transferts de l’État et la montée en puissance de l’intercommunalité,…

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