Intervention de André Vallini
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Discussion des articles
André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale :
On peut très bien, c’est vrai, gérer différemment le nord et le sud du pays, l’est et l’ouest, sans remettre en cause ni l’unité ni l’indivisibilité de notre République.
En même temps, une République, c’est une constitution, et la Constitution est très claire. L’article 72, dans son troisième alinéa, prévoit que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales « disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Nous sommes tous d’accord, et, Mme Appéré vient de le rappeler, le pouvoir réglementaire des régions sera renforcé.
Le 20/02/2015 à 02:24, laïc a dit :
en effaçant la distinction entre loi et règlement, ou en n'étant pas trop regardant à la limite entre les deux, on devrait pouvoir arriver à un Etat fédéral, un et indivisible sur le papier et pour la forme...
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