Intervention de Marylise Lebranchu

Ne me faites pas répéter ce que j’ai déjà dit ! Pendant dix ans, des gouvernements successifs ont écrit puis adapté un texte qui n’a jamais été appliqué. En arrivant au ministère, je suis allée récupérer – non sans mal ! – les quarante-deux propositions de la collectivité territoriale que l’on avait décidé de renvoyer à plus tard, sans même assurer de suivi. Nous avons procédé à une réorganisation de l’ensemble de la procédure : expédition des demandes, traitement par le secrétariat général du Gouvernement, saisine du Premier ministre. La nouvelle procédure, que nous avons instituée il y a environ deux ans, oblige le Gouvernement à répondre à l’Assemblée et à publier ses avis.

Un défaut de réponse dans un délai de douze mois qui permettrait au Parlement de se saisir de la loi d’adaptation, qu’est-ce que cela signifierait ? Ce n’est pas simple !

Alors, voici ce que je vous propose : je vous laisse faire, car j’ai bien compris que vous y teniez, mais il faut impérativement qu’entre les deux lectures, la rédaction du texte soit précisée. Je ne sais pas ce qu’en pense le rapporteur, mais il me semble qu’autant le premier alinéa ne soulève aucune difficulté, autant le second suppose un minimum de réécriture.

Mais il y avait aussi cet amendement de M. Piron que j’ai mentionné – il s’agirait du no 876, me dit-on – dont nous trouvions la rédaction préférable. Serait-il possible d’y jeter un coup d’oeil et de nous mettre d’accord sur une rectification en ce sens de celui de M. Rousset ?