Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article premier
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je suis un peu étonné de la teneur de ce débat. M. le rapporteur a raison : nous verrons cela à l’article 30, mais il n’y aura pas d’obligation pour la collectivité territoriale – car l’autonomie des collectivités est inscrite dans la Constitution – de répondre par une délibération immédiate. Nous en rediscuterons à l’article 30.
