Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article premier
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’en approuve la philosophie et à cet égard, je veux interpeller le Gouvernement. À l’article 13 du présent projet, le Gouvernement déposera un amendement visant à créer une collectivité unique en Corse. Madame la ministre, sans particularisme régional évidemment,…
