Intervention de Marylise Lebranchu

…mais bien au Parlement. L’article 72 de la Constitution dispose que la création d’une collectivité unique suppose une loi. Vous ne pouvez donc pas demander cette création par décret. C’est juridiquement absurde, d’autant que le Président de la République et le Premier ministre ont consulté l’ensemble des groupes parlementaires pour savoir s’il était possible d’envisager une révision constitutionnelle, et que cette idée a été violemment et bruyamment rejetée.

Compte tenu de cette Constitution, à laquelle nous tenons et à laquelle vous tenez aussi, on ne peut créer une collectivité unique par décret : il faut le demander, après quoi on passe au Parlement. C’est ce que nous allons faire pour la Corse. Monsieur Dolez, vous pouvez avoir cet avis…