Intervention de Marylise Lebranchu

Si les amendements de suppression étaient adoptés, je ne pourrais plus intervenir, s’agissant de ce volet routier. Cela s’apparente à la situation d’hier soir où la présidente de la séance a fait remarquer, avec le sourire, que l’on ne pouvait pas sous-amender un amendement de suppression.

Or je souhaite conserver cette disposition. La question que vous posez se justifie dans l’état actuel du droit. La région dispose de la clause de compétence générale et peut intervenir sur ce qu’elle veut. Mais si nous lui enlevons cette clause, elle ne peut intervenir sur des axes régionaux qu’elle choisit que dans le cadre du contrat de plan État-région, le CPER. Si le contrat de plan État-région ne comporte pas de routes d’intérêt régional, elle ne peut plus participer à ce financement, parce que nous avons supprimé la clause de compétence générale.

Cela me permet de répondre à la question posée hier par Mme Genevard. Demain, dans le cadre du contrat de plan État-région, il sera possible d’appeler une collectivité territoriale qui peut y répondre en dehors des compétences qui lui sont dévolues parce que c’est intrinsèquement lié au CPER. Afin de pouvoir intervenir sur le volet routier, je dois déposer cet amendement no 2083 .