Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du 2 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

L’adoption de cet amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI ayant fusionné après les lois de 2010 et de 2014, en particulier l’année dernière.

Cet exercice est extrêmement complexe, nous en avons débattu tout l’après-midi, puisque se posent des problèmes à la fois d’ordre fiscal et financier ou en termes d’organisation et de mutualisation. Je souhaite avec cet amendement éviter que ces EPCI ne soient tenus de remettre sur le métier un travail de fusion et leur permettre de prendre le temps d’étudier avec qui ils travailleront peut-être.

En effet, depuis la mise en oeuvre des SDCI réalisés en 2011 à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, près de 300 fusions ont été réalisées, réunissant plus de 700 intercommunalités.

Ces fusions ont représenté un très vaste chantier, aussi bien en amont de la création de la nouvelle communauté qu’en aval, pour évaluer son impact, aménager les nouveaux statuts, redéfinir les compétences, intégrer certains syndicats techniques, harmoniser les taux de fiscalité, réorganiser les administrations, négocier avec les agents et élaborer un nouveau projet de territoire.

Les intercommunalités concernées se sont en général exclusivement consacrées à ce chantier pendant de longs mois. Il apparaît nécessaire, dans ces circonstances, de ne pas imposer à une communauté deux fusions successives dans des délais trop rapprochés.

Les communautés issues d’une fusion réalisée au 1erjanvier 2013 ou au 1er janvier 2014 doivent, selon moi, disposer d’un délai supplémentaire, si elles le souhaitent, avant d’être engagées dans un nouveau projet de fusion inscrit dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale.

Je propose donc de permettre à ces fusions de n’intervenir qu’au 1er janvier 2019 afin que les communautés concernées puissent se concentrer sur leurs autres priorités et politiques publiques. Cela va dans le sens, que l’UDI défend depuis le début, d’une plus grande souplesse du texte.

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