Intervention de Patrick Ollier

Madame la ministre, je comprends votre position et je vous remercie d’avoir essayé de trouver une rédaction qui marque un progrès par rapport aux discussions que nous avions au début. Je me souviens que le 17 juillet 2013, dans cet hémicycle, j’ai traité les territoires d’objets juridiques non identifiés car il n’y avait pas de statut. Depuis, une évolution s’est produite. Nous avons imaginé des voies, certes différentes, et vous vous êtes rapprochée de la position du conseil des élus. C’est un progrès qui doit être souligné et qui est tout à votre honneur.

Malheureusement, une incertitude juridique demeure dans le texte qui sera voté. Si des recours sont intentés, des interrogations ne manqueront pas d’être soulevées. Que vous le vouliez ou non, un syndicat de communes, tel que vous le prévoyez avec une fiscalité propre, a un statut d’EPCI.

Il vaudrait mieux appeler un chat un chat. Quoi qu’il advienne dans quatre ans, il sera toujours possible de prévoir une clause de revoyure pour les transformer en syndicats de communes comme vous voulez le faire aujourd’hui. Ce serait plus clair, moins fragile juridiquement – y compris au regard d’un recours devant le Conseil constitutionnel – de sorte que nous pourrions nous engager avec confiance. Je vous rappelle que c’est l’un des points forts de la résolution votée par les élus le 8 octobre 2014.