Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

En l’état actuel du droit, il n’est pas défendu aux commissions de s’occuper de ces questions. Autant maintenir cette possibilité comme telle plutôt que de la rendre systématique et de la transformer en obligation.

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