Intervention de Xavier Breton

À partir du moment où l’on indique que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée », il faut être concret : je rejoins les propos de notre collègue Schwartzenberg quant aux interrogations que l’on peut nourrir sur les moyens utilisés, que nous examinerons notamment à l’article 3, qui traite de la sédation. En tout état de cause, cette intention de parvenir à une fin de vie digne et apaisée doit se traduire, à notre sens, par le développement de l’accès aux soins palliatifs – il ne faut pas en rester aux discours mais en venir aux actes et aux moyens, comme le disait tout à l’heure notre collègue Isabelle Le Callennec.

Il convient également sur ce plan de lutter contre les inégalités territoriales. Nous avons pu constater, à la lecture de cartes départementales ou régionales, des différences scandaleuses en termes de nombre de lits de soins palliatifs, tant au sein même des hôpitaux que dans les services d’hospitalisation à domicile. Je ne suis pas le premier à parler de scandale : le Comité national consultatif d’éthique lui-même affirmait dans son avis qu’aujourd’hui, l’offre de soins palliatifs dans notre pays constituait un véritable scandale. Depuis la loi de 2005, il était prévu un rapport en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce rapport n’a jamais été élaboré. Il a fallu un amendement de notre collègue Delatte pour que l’on s’impose de faire le point sur le développement des soins palliatifs. C’est pourquoi nous proposons de compléter la première phrase de l’alinéa 10, afin que toute personne ait droit, sur l’ensemble du territoire, aux soins palliatifs.