Intervention de Jacqueline Fraysse

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chers collègues, le présent texte précise et réaffirme les droits des malades en fin de vie, ainsi que les devoirs des médecins envers eux. Il constitue une avancée indéniable en prévoyant un droit à la sédation profonde et continue et en renforçant les directives anticipées. Il ne va cependant pas jusqu’à autoriser l’euthanasie, c’est-à-dire l’acte de donner la mort. C’est ce qui explique les différences d’appréciation que nous avons rencontrées au sein de notre groupe, comme parmi toutes les sensibilités de la représentation nationale.

En effet, si certains estiment que le texte va trop loin et que la sédation profonde s’apparente à une forme d’euthanasie qui ne dirait pas son nom, d’autres au contraire considèrent qu’il est trop timoré et qu’il serait nécessaire d’aller plus loin en reconnaissant clairement le droit à l’euthanasie et au suicide assisté.

Pour notre part, nous pensons qu’en autorisant, par la loi, l’administration d’une sédation profonde et l’arrêt de tout traitement – à l’exception, bien sûr, des soins palliatifs – jusqu’à ce que le décès survienne, ce texte se rapproche le plus possible de ce que souhaiteraient les défenseurs du geste euthanasique, sans toutefois l’atteindre, ce qui est important car, ce faisant, il préserve la société de la responsabilité de donner la mort. Il en préserve aussi les soignants, ce qui permet de protéger la relation de confiance que ceux-ci nouent avec leurs patients, qui serait irrémédiablement compromise si la loi leur reconnaissait la possibilité de tuer sans responsabilité pénale. Le texte renforce néanmoins les droits des malades, dont les directives s’imposeront aux médecins, et il affirme pour tous le droit à mourir dans la dignité et sans souffrance, grâce à la sédation profonde.

Il est bien évident que, comme toute loi, cette loi ne résoudra pas tous les problèmes ; néanmoins, elle représente à nos yeux la solution la plus équilibrée pour concilier, à l’heure actuelle, liberté individuelle et exigences sociétales, étant entendu que le fondement de notre société doit être que la vie est le premier de tous les droits et qu’il faut à tout prix la respecter. Toutefois, ce fragile équilibre ne sera tenable que si les moyens indispensables au développement des soins palliatifs sont mis en oeuvre, ce qui est loin d’être le cas dix ans après l’adoption de la loi Leonetti. Tous les rapports récents – celui des auteurs de la proposition de loi, celui du Comité consultatif national d’éthique, celui de la Cour des comptes – soulignent que les soins palliatifs n’ont pas atteint le niveau prévu depuis 2005 et réaffirmé dans le présent texte. Les personnes en fin de vie, de même que leurs familles, doivent trop souvent subir des situations de souffrance insupportable, et les personnels soignants ne disposent pas de la formation, des conditions de travail et des moyens qui leur permettraient d’accompagner dignement leurs patients jusqu’à la fin.

Si la droite n’a pas fait grand-chose depuis 2005, elle a en revanche affaibli les hôpitaux publics,…