Intervention de Ségolène Royal

Cet amendement va me permettre de répondre aux interrogations qui ont été exprimées. L’article 32 quater a été adopté en commission suite à un amendement qui a reconnu à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France un droit de préemption par substitution au département, au titre de la préservation des espaces naturels sensibles, et un droit de préemption propre en-dehors des zones de préemption du département.

Il faut noter que la possibilité de délégation par le département de l’exercice du droit de préemption ENS à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France existait déjà. Dont acte. En revanche, l’amendement adopté en commission a fait disparaître le reste de l’article : il a supprimé toutes les dispositions du code de l’urbanisme pour les autres régions, notamment les projets de périmètre de préemption ENS proposés par le Conservatoire du littoral ou l’Agence des espaces naturels, qui sont soumis à l’avis du département et à la commune ou à l’EPCI compétent et délimités par arrêté préfectoral, sachant qu’en cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI, ils ne peuvent l’être que par décret en Conseil d’État.

Je vous propose donc un amendement rédactionnel qui rétablit l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme tout en conservant les modifications de fond apportées par l’amendement de la commission concernant l’extension à l’Agence des espaces naturels de la région Île-de-France des droits déjà offerts au Conservatoire du littoral.