Intervention de Annick Le Loch

Ma question s'adresse au ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche. Elle porte sur l'évolution nécessaire et attendue de la réglementation française applicable aux sorties de découverte et de formation à l'environnement marin, organisées par les centres nautiques et les écoles de voile. Les 114 structures d'activités nautiques que compte le département du Finistère, représentent 873 emplois en équivalents temps plein, 15 000 à l'échelle de la France. Elles participent de façon essentielle à l'attractivité du département.

À l'issue d'une concertation fructueuse entre les différentes branches professionnelles, un projet d'instruction relatif à cette question a été validé par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques en décembre 2010, il y a un an. Depuis lors, en contradiction avec ce projet d'instruction, les sorties de découverte et de formation à l'environnement marin ont été requalifiées en activité de transport de personnes devant être encadrées par des marins professionnels titulaires du brevet « Capitaine 200 Voile », à l'exclusion des moniteurs de voile brevetés d'État. Cette requalification exige également l'armement des bateaux en « navires d'utilité collective ».

Cet état de la réglementation et l'application variable qui en est faite remettent gravement en cause l'activité de nombreux centres nautiques qui se sont investis depuis plusieurs décennies pour répondre à l'attente d'un large public familial. Ils hypothèquent également l'avenir des bateaux du patrimoine dont disposent les centres nautiques et écoles de voile. Enfin, ils désespèrent les professionnels et les bénévoles qui, bien que faisant preuve d'une vigilance exemplaire quant à la sécurité des personnes, se voient menacés de contraventions, voire de sanctions pénales.

Alors que se prépare la saison 2013, je souhaite connaître l'avancée des travaux menés de concert par le ministère de la mer et celui des sports pour permettre la mise en place d'un dispositif réglementaire adéquat. Les acteurs du nautisme attendent d'être consultés en temps utile sur cette question essentielle pour l'avenir de leur activité.