Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Il est saisi dès lors que l’on dépasse le huitième jour. En effet, il existe un délai de huit jours pour le saisir, et il doit statuer dans un délai de douze jours.

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