Intervention de Jean-Pierre Door

L’article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements de santé privés.

Cette disposition doit être supprimée – un rapport en moins ! – car elle crée des conditions de financement différentes et inégales entre établissements en fonction du seul critère ciblé par le rapport, à savoir le dépassement d’honoraires.