Intervention de Gilles Lurton

Puisque les usagers seront bien présents, l’alinéa 31 prévoit qu’un décret organise leur représentation dans les établissements de santé privés assurant le service public hospitalier. Il conviendrait que ces dispositions fassent expressément référence à la notion d’« associations agréées » figurant à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.