Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’avis de la commission est défavorable, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, j’ai bien compris que l’intention de nos collègues était de restreindre le champ du renseignement. S’ils le souhaitent, ce que l’on peut parfaitement concevoir, ce n’est pas à l’alinéa 1 qu’il faudrait apporter des modifications, mais aux alinéas 9 à 16. Je sais que telle est votre intention mais cela me permet de justifier pourquoi l’avis est défavorable : si on change le titre et pas les alinéas, on n’aboutit à rien. On pourrait donc dire que ces amendements sont inopportuns.

Sur le fond, je ne crois pas qu’en faisant figurer dans le titre du livre VIII la notion des intérêts fondamentaux de la nation, on restreigne quoi que ce soit, car cette notion figure dans le code pénal depuis 1992, sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle du ministre de la défense. Sa définition est très complète, voire exhaustive, puisqu’elle va de la protection du secret de la défense nationale jusqu’à l’intégrité du territoire, la forme républicaine de l’État, l’espionnage, la trahison – j’en passe et des meilleures. Ainsi, dans l’intérêt de ceux qui ont signé ces amendements, je conseille de les repousser.