Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Un certain nombre de techniques prévues dans le texte respectent une forme de gradation dans le caractère intrusif, comme c’est le cas pour la sonorisation des lieux ou des véhicules, de la captation d’images ou de données informatiques. Il existe, pour ces cas-là, un principe de subsidiarité dans le texte. Le rajouter de manière générale, c’est affaiblir ce principe pour ces techniques particulières.
