Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Présentation
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le texte ne mentionne pas l'organisme en charge de la gestion des indications géographiques et du contrôle du respect du cahier des charges. Même si l'exposé des motifs mentionne l'Institut national de l'origine et de la qualité, le texte ne précise pas s'il en a la charge ou pas.
