Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet amendement de repli propose que les correspondances interceptées de cette façon et sans rapport avec l’enquête soient détruites sans délai, sur-le-champ. Le risque est trop grand pour que l’on se permette une imprécision. Je crois que c’est le sens de la rédaction actuelle, mais il faut le dire plus explicitement : la destruction doit être immédiate.

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