Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La constance de Sergio Coronado n’a d’égale que la détermination de la commission à ne pas changer sa position. La décision est prise par l’autorité politique et non par l’autorité administrative.
