Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de trois amendements, nos 341 , 365 et 342 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, pour les soutenir.

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