Intervention de Daniel Fasquelle

C'est un sujet dont nous avons débattu je ne sais plus combien de fois ! Vous prétendez que vous allez améliorer le texte. D'accord, mais comment ?

En premier lieu, il faudrait instaurer un droit d'information des communes qui, faute de pouvoir suivre les enregistrements de marques à l'Institut national de la propriété industrielle, réagissent après coup, une fois qu'il est trop tard, ou bien s'engagent dans des procédures longues et coûteuses puisqu'elles doivent parfois engager des avocats même si elles n'ont que peu de moyens. On en connaît les conséquences : il suffit de voir dans quelle situation se retrouvent le maire de Laguiole ainsi que les élus et les habitants.

Il faudrait également créer un droit d'opposition, lequel n'existe pas aujourd'hui pour les collectivités.

Le texte que nous vous proposons avec Yves Censi, Christian Jacob, Alain Marc et beaucoup d'autres députés, instaure un droit d'opposition, qui serait valable pour l'avenir, cher André Chassaigne. Il ne remet bien évidemment pas en cause les situations passées.

Le droit d'opposition ne signifie pas forcément que la commune pourra empêcher le dépôt de la marque, mais elle pourra défendre ses intérêts dans le cadre du droit des marques, en s'appuyant notamment sur les articles L.711-2, L. 711-3 et surtout l'alinéa h de l'article L. 711-4 du code de la propriété industrielle qui dispose que la commune pourra réagir si le dépôt de la marque porte atteinte à son nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale.

Des dispositions existent donc déjà dans le code de la propriété industrielle mais les communes l'ignorent, d'où la nécessité de ce texte qui leur permettra de se prévaloir des mesures existantes auxquelles elles n'ont pas réellement accès aujourd'hui.

(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)