Intervention de Jérôme Cahuzac

Dont acte : vous avez fait passer le taux des droits de partage de 1,1 % à 2,2 %, avant que le Sénat ne le majore finalement à 2,5 %. Vous les avez donc, pour votre part, majorés de 100 %. Cependant, les droits de partage ne sont pas acquittés exclusivement par ceux qui payent l'ISF, loin s'en faut : doivent les régler les personnes qui divorcent, ainsi que celles qui sortent d'une indivision. À l'heure actuelle, le financement de la diminution de 1,8 milliard d'euros de l'impôt sur la fortune est assuré, au moins en partie, par les personnes souhaitant divorcer ainsi que par celles souhaitant sortir d'une indivision parce que la nécessité le commande – des personnes qui appartiennent, pour une bonne part, aux classes moyennes que vous aviez à coeur de défendre.

Bref, il n'y a pas eu de compensation, mais une perte sèche, et je maintiens que c'est la première fois dans notre histoire que les plus aisés sont dispensés de prendre part à un effort demandé à la collectivité. Ainsi, avec la réforme de l'ISF votée avec l'accord de la précédente majorité, un Français disposant d'un patrimoine de 100 millions d'euros a fait, tout compris, une économie nette de 1,2 million d'euros d'impôts. Il me semble que c'est beaucoup au regard de l'effort demandé à tous.