Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

L’avis de la commission est défavorable : votre amendement reprend en effet votre proposition de loi no 2713 visant à rendre automatique l’incapacité pénale d’exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie et de détention d’images pédopornographiques, déposée à l’Assemblée le 8 avril 2015. Ce sujet est certes important mais n’est pas directement lié au sujet que nous examinons aujourd’hui, qui concerne la protection de l’enfance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion