Intervention de Annie Le Houerou
Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Après l'article 4
Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Cet amendement a déjà été discuté en commission. Vous l’avez modifié afin qu’il soit plus réaliste, notamment quant à la date de remise du rapport, fixée au 31 décembre 2016.
Vous avez également restreint le champ aux difficultés rencontrées par les enfants de citoyens français résidant au sein de l’Union européenne.
Néanmoins, il soulève toujours deux difficultés : celle des réponses bilatérales, telles que celles attendues en conclusion du rapport – si des difficultés devaient être identifiées avec certains pays, il a été considéré que l’adoption d’instruments européens ou internationaux de coopération conduisait à y mettre un terme – et celle concernant la Commission européenne, qui a commencé un processus de révision du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence de la reconnaissance et de l’exécution…
