Intervention de Annie Le Houerou

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis favorable à l’amendement no 201 rectifié du Gouvernement, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements nos 211 rectifié , 220 et 221 . Elle est défavorable au sous-amendement no 212 et à l’amendement no 100 rectifié .

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