Intervention de Laurence Rossignol

Séance en hémicycle du 12 mai 2015 à 21h30
Protection de l'enfant — Seconde délibération

Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie :

Il s’agit tout simplement de supprimer l’article 4 bis.

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