Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Le présent article, introduit par un amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, porte sur l’organisation du Centre scientifique et technique du bâtiment. J’avais, pour ma part, souhaité scinder les activités du CSTB, mais nous nous étions finalement mis d’accord pour que cet organisme soit soumis au contrôle du Parlement, afin de remédier à un certain nombre de difficultés qui s’étaient fait jour. Cette solution avait, me semble-t-il, fait l’objet d’un large accord sur les différents bancs de notre assemblée.

Le Sénat a considéré que, en l’absence d’une loi organique permettant de soumettre la nomination du président du CSTB à la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, l’avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées ne pouvait être sollicité. Nous demandons toutefois, à travers cet amendement, que cette nomination en conseil des ministres intervienne « après audition » par les commissions permanentes compétentes, ce qui favorise le contrôle du Parlement.