Intervention de Philippe Plisson
Séance en hémicycle du 21 mai 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 34
Philippe Plisson, rapporteur de la commission spéciale :La directive du 19 juillet 2011 prévoit que les déchets radioactifs sont stockés dans l’État membre où ils ont été produits, à moins que, au moment de leur transfert, un accord ne soit entré en vigueur entre l’État concerné et un autre État membre ou un pays tiers pour utiliser une installation de stockage dans l’un de ces États. Il pourrait exister un risque que la transposition de cette directive soit utilisée comme un moyen de revenir sur le principe d’interdiction du stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l’étranger, posé par le code de l’environnement.
Il ne faut pas que, sous la pression des difficultés financières, la France offre ses capacités de stockage à qui en a besoin. Une telle démarche, effectuée par le passé, est à l’origine de l’usine de retraitement de La Hague ; or il a fallu ensuite beaucoup de temps pour que la France renvoie après traitement les déchets nucléaires à ses clients.
