Intervention de Gérard Cherpion

Vous aviez émis l’idée de geler les seuils sociaux pendant trois ans. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? En commission, vous avez répondu qu’on ne pouvait pas toucher aux seuils sociaux sans l’accord des partenaires sociaux. Avec tout le respect que je leur dois, lorsque le dialogue social est en panne comme aujourd’hui, c’est aux politiques de prendre leur responsabilité, c’est au gouvernement de proposer une réforme et aux parlementaires de l’adopter. Les seuils sociaux sont un des freins au développement de l’économie française. S’il n’y a pas d’accord des partenaires sociaux, le Gouvernement doit avoir le courage de proposer une réforme, tout en tenant compte bien évidemment de leurs propositions. Il y va de l’avenir de la France.

La rationalisation de l’agenda social des entreprises part également d’une bonne intention : fusionner dix-sept obligations d’information en trois grandes consultations est une bonne chose. Mais on aurait pu aller plus loin en supprimant certaines obligations afin de donner une plus grande liberté aux entreprises.

En ce qui concerne les intermittents du spectacle, les annexes 8 et 10 qui leur sont propres n’ont jamais été remises en cause, et pourtant nous allons les inscrire dans la loi. Cela ressemble fort à un geste politique. Qui plus est, ce geste crée un précédent : quelles catégories de travailleurs vont demander, demain, de sortir de la convention d’assurance chômage pour obtenir leur propre négociation ? Enfin, il reste un véritable problème : le régime intermittent est déficitaire de plus d’un milliard d’euros pour 100 000 bénéficiaires ; le ratio allocations-contributions est ainsi le plus élevé de tous les régimes. Votre réforme ne règle pas ce sujet.