Intervention de Gilles Carrez

Puisque nous n'y voyions pas clair, nous n'avons pas délibéré ; du coup, nous n'avons aucun problème. C'est aussi le cas pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, comme pour la commune du rapporteur général.

En revanche, différentes associations de maires, l'AMF, l'AMGVF, ont souhaité que, parallèlement à l'ancien système, on introduise un nouveau dispositif qui, dans le cadre d'une base de 200 à 2 000 euros, portée ensuite à 6 000 euros, leur permettait de choisir cette nouvelle valeur locative qui remplaçait donc l'ancien local de référence. Et de nombreuses collectivités, escomptant que cela leur permettrait de reconstituer de la « matière fiscale », autrement dire d'élargir leur assiette fiscale – puisque la réforme de la taxe professionnelle a consisté, comme toutes les réformes précédentes, à injecter des dotations là où il y avait des impôts – se sont parfois précipitées, sans avoir de simulations, vers la valeur maximum de 6 000 euros avec des taux qui, de surcroît, avaient augmenté. On se rend compte aujourd'hui que, faute de simulations, il s'agissait d'une erreur.

Je ne souhaite pas qu'on incrimine la réforme : après tout, ceux qui n'ont rien fait ne rencontrent pas de problèmes. En revanche, nous devons voter ces amendements et mettre à profit l'année 2013 pour définir un système mieux adapté aux demandes de nos collectivités locales. Nous y reviendrons tout à l'heure.