Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je comprends parfaitement l'objet de cet amendement et la difficulté qu'il tend à régler.

Je saisis cette occasion pour interpeller M. le ministre sur une autre difficulté qui se pose aux communes qui n'accueillent pas d'installations SNCF destinées au transport des voyageurs, mais au transport des marchandises. Dans la ville dont je suis maire, 12,5 % du territoire est occupé par une gare de triage, mais la contribution de la SNCF sur le territoire de ma commune est parfaitement ridicule. En clair, nous subissons les nuisances sans qu'aucun apport direct ne profite à la population, une grande partie du foncier de la commune est indisponible, voire affecte négativement la valeur du foncier voisin, sans qu'aucun bénéfice n'en soit retiré.

Je comprends les arguments relatifs à la mobilité des engins, mais moins ceux qui portent sur la contribution que cette entreprise devrait à ces territoires. Et ce d'autant plus que la valeur locative des installations est estimée à un niveau ridicule. Je ne suis pas le seul en France dans ce cas.

Une difficulté demeure donc. Je comprends que l'on s'en débarrasse en maintenant l'état du droit antérieur, il n'en reste pas moins qu'il y a là une iniquité qui est source de pertes pour des collectivités qui, par ailleurs, peuvent être très pauvres.

(L'amendement n° 393 est adopté.)