Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 26, amendement 198
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur matérielle et de créer une nouvelle contribution due par les sociétés de gestion établies hors de France qui constituent en France des OPCVM conformément aux dispositions de la directive 200965CE, « CE » ne voulant pas dire « Christian Eckert ». (Rires)
Je suis bien entendu favorable, mon cher collègue, à votre amendement.
