Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 31, amendement 213
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement n° 312 tend à préciser que le rapport contiendra uniquement une présentation globale de ces engagements. Je tiens à rappeler, puisque j'ai eu des contacts avec la société, qu'en demandant une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société PSA, il n'est pas question pour nous d'exiger le bilan de fonctionnement des organismes dans leur détail. Nous ne voulons pas aller au-delà de ce qui est notamment attendu par l'AMF dans les documents qu'elle sollicite. Chacun l'aura compris, nous n'avons aucune volonté d'inquisition dans le fonctionnement interne de l'entreprise, qui relève de sa liberté, mais il est tout de même nécessaire d'informer un minimum le Parlement puisque nous apportons une garantie bancaire substantielle.
Avis favorable aux deux sous-amendements du Gouvernement.
(Les sous-amendements nos 420 , 421 et 312 sont successivement adoptés.)
(L'amendement n° 213 , sous-amendé, est adopté.)
(L'article 31, amendé, est adopté.)
