Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Présentation
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…les créances ne pourront pas, dans ce cas, être mobilisées.
Je dirai un dernier mot à propos de la TVA, si je puis vous donner un conseil. Je ne veux pas rappeler tout ce que vous aviez raconté au début de l'année 2012 à propos de la réforme de la compétitivité et de la hausse de la TVA.
