Intervention de Jean-Jacques Candelier

Le 8 décembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a adopté une position commune visant à fixer un cadre aux exportations d’armement. Nous proposons, par cet amendement, de transposer dans le code de la défense les dispositions de cette position commune. Cet amendement est très modeste quant à sa portée juridique. Il permettra cependant que les engagements de la France en matière d’exportations d’armes, qui s’appliquent déjà, entrent dans le droit national et ne puissent ainsi pas être modifiés unilatéralement par le Gouvernement, sans l’aval du Parlement.