Intervention de Lionnel Luca
Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 15h00
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier — Motion de rejet préalable
Lionnel Luca :Non, madame la présidente.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
