Intervention de Matthias Fekl

J'en viens au délit de solidarité, délit scandaleux dont seuls les amateurs plus ou moins raffinés des années trente peuvent accepter la présence dans notre droit français et républicain. Nous saluons la suppression par cette loi du délit de solidarité pour toutes celles et tous ceux qui apportent leur aide de bonne foi, de manière désintéressée et gratuite, à des étrangers, fussent-ils en situation irrégulière. Il ne sera plus possible désormais de poursuivre ceux qui font cela. Tels sont la vocation et l'objet de cette loi.

Nous pensons notamment à des militants associatifs et à des défenseurs des droits de l'homme poursuivis au cours des dernières années de manière injuste, absurde et de ce fait arbitraire. À mon tour, je veux saluer les travaux, la réflexion et les propositions de Daniel Goldberg, qui a continuellement prêté à nos travaux sur ce texte de loi sa compétence en la matière pour l'améliorer.

Monsieur le ministre, nous avons bien pris en compte vos déclarations, j'ose dire vos engagements, en commission des lois et aujourd'hui, notamment que la détention doit durer au maximum seize heures, moins si possible. Nous souhaitons attirer votre attention sur le juge des libertés et les modalités de son intervention. Cette question est lourde et appelle des expertises, mais il faudra lui apporter des réponses satisfaisantes le plus tôt possible dans le courant de l'année 2013.

Mes chers collègues, ce texte apporte des avancées incontestables et constitue un bon équilibre entre fermeté et justice. Il supprime de notre droit un délit insupportable. C'est pourquoi le groupe SRC, au terme de sa discussion et de celle des amendements, sera heureux de l'approuver. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)