Intervention de Sergio Coronado

Monsieur le Premier ministre, les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi relatif au renseignement que vous avez inscrit en procédure accélérée, privant ainsi le Parlement du temps nécessaire à un travail législatif de qualité, sont soumises au vote de l’Assemblée nationale ce mercredi.

Le texte issu de la commission comporte une disposition inquiétante, introduite à la dernière minute, comme un dernier petit coup de force, sans débat préalable ni au Sénat ni à l’Assemblée. Cette disposition permet en effet de surveiller les étrangers de passage en France sans que soit saisie l’instance de contrôle, la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR –, sans même qu’elle soit informée de cette mesure de surveillance lorsqu’un étranger de passage est concerné.

En clair, il sera possible aux services de poser un micro dans la chambre d’un diplomate, d’un chef d’État ou d’un journaliste, de glisser une balise sous une voiture, de siphonner un disque dur ou encore d’épier discrètement les conversations téléphoniques, tout cela sans contrôle, sans que la finalité soit d’ailleurs la lutte contre le terrorisme.

Le Gouvernement a déposé au Sénat un amendement visant à supprimer cette disposition, sans doute convaincu par les fortes oppositions soulevées et par les réserves du rapporteur au Sénat, Philippe Bas, qui indique que « tout ce qui porte atteinte au contrôle de la commission doit être motivé par des arguments extrêmement sérieux. »

C’est une sage décision qui ne suffit malheureusement pas à rendre ce texte acceptable. Celui-ci confère en effet à la communauté du renseignement des finalités extrêmement larges, et des outils de recueil de données d’une très grande ampleur sans que leur efficacité ait été ni évaluée ni démontrée. Qui plus est, parmi les amendements déposés au Sénat par le Gouvernement, l’un tend à supprimer le statut des lanceurs d’alerte, introduit par le rapporteur Jean-Jacques Urvoas.

Le groupe écologiste signera le recours devant le Conseil constitutionnel et votera très majoritairement contre le texte. Les polémiques qui ont accompagné la discussion de ce projet de loi ont été d’autant plus vives que le Gouvernement ne semble pas faire preuve de la même célérité sur des textes tout aussi attendus tels que celui sur la protection des sources des journalistes ou encore celui relatif aux libertés numériques. Ma question est simple : quand ces textes arriveront-ils en discussion devant notre assemblée ?