Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 23 juin 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Taxis et vtc

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Nous allons le faire par une circulaire adressée aux procureurs par la garde des sceaux, leur demandant de déclencher systématiquement l’action publique. Nous allons le faire en saisissant le CSA, de manière à ce qu’il condamne des publicités mensongères qui, elles aussi, visiblement, enfreignent le droit. Je suis même prêt à aller plus loin, en prenant toute disposition…

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