Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 4
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Son statut ne permet pas au juge des libertés et de la détention de demander aux officiers de police judiciaire des compléments d’enquête. S’il veut une pièce complémentaire, il peut toujours s’adresser aux parties qui l’ont saisi, mais il n’a pas la possibilité de se livrer à un complément d’enquête, au sens exact du terme. Avis défavorable.
