Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Je suis saisi de deux amendements, nos 30 et 28 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.

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