Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 octies
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
…mais le discernement a besoin d’être nourri de l’information la plus précise possible. Or l’idée, que vous faites circuler collectivement depuis plusieurs mois, selon laquelle le juge d’application des peines deviendrait le juge de la décision, est absolument fausse. C’est absolument faux !
