Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 24 juin 2015 à 21h50
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Après l'article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

…quand il est clair pour tout le monde que la personne concernée est vraiment dangereuse, qu’elle a commis un crime contre des enfants. Il faut alors que l’interdiction d’exercer soit immédiate et automatique : il ne doit plus être question d’information, mais d’interdiction d’exercer. Je vous propose donc d’agir un peu plus tard, madame la garde des sceaux, non pas que je sois particulièrement tendre à l’égard des prédateurs, mais je ne sais pas où se situe la ligne jaune. C’est très compliqué. En d’autres termes, je vous propose de réunir les preuves et d’attendre la condamnation : dès que cette dernière aura été prononcée, il conviendra de bloquer irrémédiablement tout contact ultérieur du prédateur avec la communauté éducative et les enfants.

Voilà le sens des amendements que j’ai déposés. Je ne sais pas si je détiens la vérité, mais je pense qu’ils sont plus respectueux des libertés de tous que l’approche que vous proposez. Je respecte ce que vous essayez de faire, parce que je sais que votre action est mue par l’intérêt de l’enfant, mais je pense que votre proposition est risquée et que le débat n’est pas mûr, en tout cas pas ce soir.

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