Intervention de Thierry Mariani

C’est le dernier amendement que je défendrai. Il propose de rétablir le dispositif adopté par le Sénat et supprimé à nouveau par la commission des lois de l’Assemblée. L’objectif est de ramener à sept jours le délai de départ volontaire qui peut être fixé à l’étranger à l’égard duquel une obligation de quitter le territoire français a été prise, comme le permet l’article 7 de la directive 2008115CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive Retour.

En France, le délai de départ volontaire est de trente jours : une fois de plus, nous allons bien au-delà de ce qu’impose la directive et ces délais permettent à la personne de s’installer. Par cohérence, cet amendement propose de ramener également ce délai de trente à sept jours lorsque l’administration peut obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille, à quitter le territoire français.