Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mon cher collègue, les compétences obligatoires datent de 1999 et vous les avez renforcées en 2010 : ne nous faites pas de procès sur ce point !
Nous avons d’ailleurs veillé à ce qu’à l’exception du développement économique, la notion d’intérêt communautaire soit maintenue, et que les procédures permettent aux communes de peser sur sa définition.
D’autre part, l’article 24 du projet de loi précise que le département disposera désormais d’une compétence obligatoire en matière d’aide aux communes et à leurs groupements. Convenez que si notre objectif était d’affaiblir les communes, nous n’aurions pas créé des outils visant à renforcer leur accompagnement par le département !
