Intervention de Marylise Lebranchu

Pour être la plus complète possible, je vous indique que le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par le présent amendement, visant à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs tiers contractants d’adresser l’avis de paiement du forfait de post-stationnement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et, par voie de conséquence, d’autoriser leurs agents habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules. D’un point de vue technique, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en oeuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifierait de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – ANTAI – avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.

Pour le Gouvernement, l’adoption de l’amendement proposé apparaît prématurée : il considère qu’une telle décision doit être précédée d’une analyse d’impact rigoureuse. C’est la raison pour laquelle il a demandé à la mission d’appui à la mise en oeuvre de la réforme, composée de quatre inspecteurs généraux, d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture parallèle au maintien de l’ANTAI dans le dispositif. Le rapport de la mission d’appui sera remis, nous l’espérons tous, avant la fin juillet. Le Parlement pourra alors en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en oeuvre optimale de la réforme.

Le débat sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM pourrait en être l’occasion. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer l’amendement no 1134 rectifié , madame la députée.

Je vous prie de m’excuser pour la longueur de cette intervention, mais je souhaitais m’assurer que tout cela figure au compte rendu.