Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37
S’agissant du principe de neutralité budgétaire, vous avez proposé de verser aux futurs établissements publics territoriaux des compensations à la suite du transfert à la métropole du Grand Paris de la dotation globale de fonctionnement, qui est actuellement versée aux EPCI constitués sur le périmètre des établissements publics territoriaux en fonction des compétences que continuent d’exercer ces derniers.
La réforme visant à promouvoir le développement de la métropole du Grand Paris a pour but de renforcer la prise de décisions et la conception de projets à l’échelle métropolitaine – je vous en sais intimement convaincu, monsieur Ollier.
Le choix de transférer à la métropole, seul EPCI à fiscalité propre, la DGF anciennement attribuée aux EPCI constitués sur son territoire, est un élément essentiel de la construction d’une politique métropolitaine. Lorsque des compétences seront encore assurées par les établissements publics territoriaux, il reviendra à la métropole du Grand Paris de compenser ces charges – nous avons eu un long débat à ce sujet – afin de respecter le principe de neutralité budgétaire.
